Droit réels et droit foncier rural

- réalisation de gage mobilier ;
 - réalisation de gage immobilier ;
 - droit de rétention du bailleur ;
 - droit de rétention de la communauté des propriétaires d’étages ;
 - inscription d’une hypothèque légale en garantie des contributions PPE ;
 - inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ;
 - inscription d’une hypothèque légale du vendeur ;
 - inscription d’une hypothèque légale des cohéritiers en garantie des créances résultant du partage ;
 - actions liées aux conflits de voisinage relatifs aux plantations ;
 - actions liées aux conflits de voisinage relatifs aux clôtures ;
 - actions en bornage.
 
					