Open Menu
Etude
Profil
Compétences
Domaines d’activités
Tarifs
Contact
Liens & Documents
Etude
Profil
Compétences
Domaines d’activités
Tarifs
Contact
Liens & Documents
Droit du bail
rédaction de contrats ;
constitution de garanties locatives ;
droit de rétention du bailleur ;
résiliation de bail pour défaut de paiement et procédure d’expulsion ;
résiliation de bail pour manque de diligence et d’égards envers les voisins ;
résiliation de bail pour justes motifs ;
résiliation de bail pour besoin propre ;
résiliation de bail en cas d’aliénation de la chose louée ;
résiliation de bail abusive et prolongation de bail ;
résiliation anticipée et prétentions y relatives ;
défauts de la chose louée et prétentions y relatives ;
sous-location illicite et prétentions y relatives ;
transfert de bail et prétentions y relatives ;
loyers et fermages abusifs et prétentions y relatives ;
restitution de la chose louée et prétentions y relatives.