Tarifs
Nos honoraires sont fixés d’après la complexité de l’affaire, l’importance du capital litigieux, le temps consacré, le résultat obtenu et l’expérience du mandataire.
Bien qu’il n’existe pas de tarif officiel, une heure de travail est facturée entre CHF 200.- et CHF 250.-, étant précisé que la TVA, ainsi que les émoluments réglés aux autorités judiciaires et administratives sont facturés en sus. Ce tarif est susceptible d’être revu à la hausse ou à la baisse en fonction du résultat obtenu.
Des dépens, à savoir, une participation aux honoraires de l’agent d’affaires, peuvent être alloués en cas de gain du procès. Ceux-ci seront portés en déduction de notre note d’honoraires.
Enfin, nos honoraires peuvent être pris en charge par votre protection juridique si vous êtes assuré en conséquence.
En matière de recouvrement:
Indépendamment des débours, frais de registre du commerce et registre foncier, de poursuites, etc.., soit des frais effectivement déboursés par les représentants professionnels et qui doivent leur être remboursés, les prix appliqués à titre d’honoraires peuvent être calculés comme suit:
De CHF 0.- à CHF 499.- environ 25% du capital litigieux
De CHF 499.- à CHF 4’999.- environ 20% du capital litigieux
De CHF 5’000.- à CHF 9’999.- environ 10% du capital litigieux
De CHF 10’000.- à CHF 99’999.- environ 5% du capital litigieux
Dès CHF 100’000.- environ 3% du capital litigieux
Au surplus, un tarif spécial est applicable en cas de recouvrement d’actes de défaut de biens :
I ADB sans encaissement :
Honoraires forfaitaires équivalant à 10% du montant de l’acte de défaut de biens montant auquel il faut ajouter les débours, les frais d’enquête, les frais de l’Office des poursuites et les éventuels frais de justice
II ADB partiellement encaissé :
Honoraires forfaitaires équivalant à 25% du montant encaissé montant auquel il convient d’ajouter les débours, les frais d’enquête, les frais de l’Office des poursuites et les éventuels frais de justice
III ADB entièrement encaissé :
Honoraires forfaitaires équivalant à 25% du montant de l’acte de défaut de biens
Dans ces trois cas de figure, il est expressément précisé que les éventuels dépens et part aux frais perçus auprès du débiteur seront acquis à titre d’honoraires complémentaires par l’agent d’affaires.